Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs (01/07/2017) 

Public Titre : Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 01/07/2017 Nombre de pages : 6 p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Esthétique [*] Formation [*] Organisme [*] Réglementation Index. décimale : B72 Coiffure-Esthétique Résumé : Un arrêté relatif à la formation préalable à la mise à disposition, ou à la participation à la mise à disposition, d'un appareil de bronzage au public est paru au Journal Officiel du 1er juillet 2017. Il définit également les modalités de certification des organismes de formation et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs. Il fait suite à l'article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui rend obligatoire pour tout professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition d'attester au préalable d'une formation. Il "définit le contenu et la durée de la première formation et de la formation de renouvellement, les modalités de contrôle des connaissances préalablement à la délivrance de l'attestation de compétence sanctionnant la première formation ainsi que le contenu et les modalités de délivrance de l'attestation de compétence.[...] Il fixe également les exigences en matière de compétences et de respect des contenus, des durées de formation et des référentiels de formation par les organismes de formation certifiés ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et leurs obligations en termes de compétences et d'indépendance." Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=35856

Documents numériques

En ligne sur le site de Legifrance URL

Propositions pour la création d'une agence nationale pour le développement économique des territoires. Rapport pour le Premier ministre / Marie-Guite Dufay (01/10/2015) 

Public Titre : Propositions pour la création d'une agence nationale pour le développement économique des territoires. Rapport pour le Premier ministre Type de document : Ouvrage Auteurs : Marie-Guite Dufay, Auteur ; Julien Rencki, Auteur ; Abderzak Sifer, Auteur Editeur : Paris : Premier Ministre Année de publication : 01/10/2015 Nombre de pages : 80 p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Accompagnement [*] Création d'entreprise [*] Emploi [*] Financement [*] Organisme [*] Politique [*] Statistique [*] TPE [*] Zonages Index. décimale : A4541 Partenaires - Vie de l'entreprise - Création d'entreprise Résumé : Le Premier ministre a confié en avril 2015 à Marie-Guite Dufy, Présidente de la Région Franche-Comté, Julien Rencki, chargé de mission auprès du Directeur général du Trésor, et Abderzak Sifer, directeur associé d'Impact Partenaires, une mission sur la préfiguration d'une agence nationale pour le développement économique des territoires, annoncée le 5 février 2015 par le Président de la République. Après avoir réalisé un diagnostic de la création d'entreprises, de ses effets sur la création d'emplois, et des politiques publiques, la mission fixe 3 objectifs pour enrichir en emplois l'entrepreneuriat : - favoriser les créations d'entreprises plus pérennes et créatrices d'emploi, en particulier dans les territoires fragiles - aider au développement des TPE et des PME qui créent de l'emploi - innover au service des territoires fragiles. Les auteurs présentent ensuite les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale pour le développement économique des territoires, qui répond à 4 missions : informer les entrepreneurs, piloter l'action et les financements des pouvoirs publics nationaux en matière d'accompagnement à la création et au développement d'entreprise, innover au profit des territoires fragiles et évaluer les actions financées par l'agence en créant un observatoire de l'entrepreneuriat dans les territoires au profit des régions. Le rapport aborde notamment l'intégration de l'APCE au dispositif. Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=34272

Documents numériques

En ligne sur le site de La Documentation Française URL

---

1 (1 - 2 / 2)