| Résumé : |
À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a établi un bilan du transfert aux régions de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) : le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), le fonds européen de développement régional (Feder) et le fonds social européen (FSE).
La mise œuvre du transfert de ces fonds, qui représentent près de la moitié du budget de l’Union européenne, avait été annoncée en 2012, et s'est avérée plus complexe que prévu et n'est donc que partielle ; ainsi, seul le transfert du Feder a été "concrétisé en quasi-totalité, mais le Feader et le Feamp restent, dans les faits, largement gérés par l’État". La gestion des fonds européens est elle aussi qualifiée de "complexe" par la Cour des Comptes et nécessite des améliorations.
Dans le cadre de la future programmation 2021-2027, la Cour plaide pour "la définition d’une stratégie d’emploi des fonds, partagée par tous les acteurs publics appelés à exercer l’autorité de gestion sur les FESI, dans un esprit de coopération entre l’État et les régions qui a parfois fait défaut". Elle formule 7 recommandations pour "rationaliser la programmation des fonds, favoriser la mise en place de guichets communs à l’État et aux régions pour les bénéficiaires des fonds, simplifier la gestion, préparer les systèmes d’information, améliorer le suivi des flux financiers et en sécuriser l’utilisation". |
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheBilan du transfert aux régions de la gestion des fonds européens structurels et d'investissement (01/04/2019)
Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil [en ligne] (20/12/2013)
