Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (15/03/2016) 

Public Titre : Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 15/03/2016 Nombre de pages : 4p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Artisanat [*] CCI [*] CMA [*] Organisation du territoire [*] Réglementation Index. décimale : A42320 Artisanat - Partenaires et institutions représentatives - Organismes consulaires - CMA - Réglementation - Généralités (formation) Résumé : La loi a pour objet de procéder aux adaptations législatives rendues nécessaires par la nouvelle organisation territoriale issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 pour les circonscriptions régionales du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Elle comporte deux titres : le titre Ier vise à mettre en œuvre une nouvelle étape de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à renforcer la régionalisation mise en place depuis 2010 ; le titre II comprend une série de dispositions permettant d'améliorer l'intégration régionale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=34434

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