| Résumé : |
Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, a annoncé trois nouvelles reconnaissances de l'artisanat, qui "entreront en vigueur dans le cadre des textes d'application de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises, au 1er trimestre 2015" :
- l'accès des crémiers-fromagers au statut d'artisan, dès lors qu'ils effectuent un acte de transformation du produit,
- l'ouverture du statut d'artisan aux cuisiniers,
- la consécration des métiers d'art, via la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises, qui donne une définition légale des métiers d'art, ainsi qu'un ajustement de la liste des métiers d'art, définie par l'arrêté du 12 décembre 2003.
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