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Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (27/09/2019)
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Titre : Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 27/09/2019 Nombre de pages : 4 p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] EIRL
[*] RéglementationIndex. décimale : D1254 EIRL - Entreprise à patrimoine affecté Résumé : L'arrêté, paru au Journal officiel du 27 septembre 2019, définit pour l'EIRL un "modèle type facultatif d'état descriptif que l'entrepreneur (...) dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, droits, obligations ou sûretés et modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté."
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=36981 Documents numériques
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En ligne sur le site de LegifranceURLDécret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (27/09/2019)
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Titre : Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 27/09/2019 Nombre de pages : 7 p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Artisanat
[*] EIRL
[*] Qualification
[*] Réglementation
[*] Répertoire des Métiers
[*] TransportIndex. décimale : A22 Artisanat - Politique ; Réglementation - Politique (ordre chronologique) + Médiateur du crédit + crise 2008-2009 – Plan de relance + Rapport Gallois + Pacte emploi/compétitivité/croissance + Pacte de responsabilité Résumé : Un décret relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est paru au Journal officiel du 27 septembre 2019.
Il simplifie les règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, modifie les seuils d'immatriculation au répertoire des métiers (maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés), intègre les entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du répertoire des métiers et fixe les frais afférents au répertoire des métiers.
Pris pour application de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2019, le décret entre en vigueur "le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019, et de celles relatives aux seuils d'immatriculation et aux frais afférents au répertoire des métiers, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020."Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=36980 Est accompagné deDocuments numériques
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En ligne sur le site de LegifranceURLDécret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (27/04/2017)
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Titre : Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 27/04/2017 Nombre de pages : 6 p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] EIRL
[*] RéglementationIndex. décimale : D1254 EIRL - Entreprise à patrimoine affecté Résumé : Un décret, pris pour application de plusieurs articles de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est paru au Journal Officiel du 27 avril 2017. Il apporte des simplifications au droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), notamment :
- "suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation ;
- suppression des dispositions relatives à la valeur du patrimoine affecté, désormais prévues à l'article L. 526-8 du code de commerce ;
- suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture.
- Le décret étend par ailleurs l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna."
Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=35755 Documents numériques
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En ligne sur le site de LegifranceURLLoi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (10/12/2016)
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Titre : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 10/12/2016 Nombre de pages : 65 p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Alimentation
[*] Artisanat
[*] Automobile
[*] Coiffure
[*] EIRL
[*] Financement
[*] Forme juridique
[*] Gestion d'entreprise
[*] Micro-entrepreneur
[*] Qualification
[*] RéglementationIndex. décimale : A22 Artisanat - Politique ; Réglementation - Politique (ordre chronologique) + Médiateur du crédit + crise 2008-2009 – Plan de relance + Rapport Gallois + Pacte emploi/compétitivité/croissance + Pacte de responsabilité Résumé : La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) est parue au Journal Officiel du 10 décembre 2016.
Elle comporte notamment des dispositions relatives au soutien de l'activité économique : révision des niveaux de qualification exigés pour accéder à certaines professions indépendantes (article 131), lissage des effets de seuil pour les micro-entreprises (article 133), ouverture du régime de la micro-entreprise aux EIRL respectant les limites de chiffre d'affaires des micro-entreprises, simplifications dans la gestion de l'entreprise.
Article 131 : il modifie le titre II de la loi n°96-603 du 5 juillet 2016 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat en ajoutant à la liste des professions réglementées la coiffure et l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics. Il ajoute à l'article 21 de cette même loi un alinéa relatif à la qualité d'artisan des artisans cuisiniers.Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=35038 Documents numériques
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En ligne sur le site de LegifranceURLStatistiques - Informations rapides - Répertoire des métiers au 31/05/2016 / CMA Pyrénées-Orientales (31/05/2016)
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Accompagne Statistiques - Informations rapides - Répertoire des métiers au 31/03/2015 / CMA Pyrénées-Orientales (31/03/2015)
Titre : Statistiques - Informations rapides - Répertoire des métiers au 31/05/2016 Type de document : Article Auteurs : CMA Pyrénées-Orientales Editeur : Perpignan : CMA Pyrénées-Orientales Année de publication : 31/05/2016 Nombre de pages : 1 p. Mots clés : [*] Artisanat
[*] Conjoint
[*] Création d'entreprise
[*] EIRL
[*] Métier
[*] Pyrénées-Orientales
[*] Qualification
[*] StatistiqueIndex. décimale : A32 Artisanat - Economie de l'artisanat - Economie de région (ordre alphabétique de régions et départements) Résumé : Au 31 mai 2016, l'artisanat des Pyrénées-Orientales compte 12 915 inscrits au Répertoire des métiers. Près de 43 % des entreprises appartiennent au secteur du bâtiment. 145 chefs d'entreprise ont le titre de Maître Artisan. Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=34740 Documents numériques
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En ligne sur le site de la CMA Pyrénées-OrientalesURLRapport d'information sur l'application de la loi n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques / Assemblée Nationale (22/03/2016)
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PermalinkDécret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire (26/07/2015)
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PermalinkDécret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers (04/07/2015)
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PermalinkDécret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (16/04/2015)
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PermalinkStatistiques - Informations rapides - Répertoire des métiers au 31/03/2015 / CMA Pyrénées-Orientales (31/03/2015)
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PermalinkStatistiques - Informations rapides - Répertoire des métiers au 31/12/2014 / CMA Pyrénées-Orientales (31/12/2014)
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PermalinkStatistiques - Informations rapides - Répertoire des métiers au 30/11/2014 [en ligne] / CMA Pyrénées-Orientales (30/11/2014)
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PermalinkStatistiques - Informations rapides - Répertoire des métiers au 31/08/2014 [en ligne] / CMA Pyrénées-Orientales (31/08/2014)
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PermalinkLoi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises [en ligne] (19/06/2014)
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