| Titre : |
Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Type de document : |
Article |
| Editeur : |
Paris : JO - Lois et Décrets |
| Année de publication : |
19/06/2016 |
| Nombre de pages : |
3 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots clés : |
[*] Automobile
[*] Contrôle technique
[*] Pollution
[*] Réglementation
|
| Index. décimale : |
B757 Mécanique-Réparation automobile - Contrôle technique |
| Résumé : |
Un décret relatif au contrôle technique est paru au Journal officiel du 19 juin 2016. Pris en application de l'article 65 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il concerne les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes et vise à renforcer le contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique.
Un arrêté définit les modalités de mesures et désigne les installations de contrôles agréées qui les réaliseront du 1er septembre 2016 au 1er mars 2017, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires et contre-visites [Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, in : JO -Lois et décrets, n°153, 02/07/2016].
La mise en œuvre du contrôle technique selon ces nouvelles modalités est prévue à compter du 1er janvier 2019. |
| Permalink : |
http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=35540 |
B750 Mécanique-Réparation automobile - Généralités (aménagement véhicule utilitaire)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la rechercheArrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes (16/09/2017)
