| Titre : |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
| Type de document : |
Article |
| Editeur : |
Paris : JO - Lois et Décrets |
| Année de publication : |
27/04/2017 |
| Nombre de pages : |
6 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots clés : |
[*] EIRL
[*] Réglementation
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| Index. décimale : |
D1254 EIRL - Entreprise à patrimoine affecté |
| Résumé : |
Un décret, pris pour application de plusieurs articles de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est paru au Journal Officiel du 27 avril 2017. Il apporte des simplifications au droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), notamment :
- "suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation ;
- suppression des dispositions relatives à la valeur du patrimoine affecté, désormais prévues à l'article L. 526-8 du code de commerce ;
- suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture.
- Le décret étend par ailleurs l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna."
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| Permalink : |
http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=35755 |
D120 Statut - généralités
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