Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (10/05/2017) 

Public Titre : Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 10/05/2017 Nombre de pages : 13 p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Artisanat [*] Maitre artisan [*] Métier d'art [*] Qualification [*] Réglementation [*] Répertoire des Métiers [*] Union européenne Index. décimale : A213 Artisanat - Politique ; Réglementation - Réglementation - Exercice des professions artisanales (liste métiers artisanat) Résumé : Un décret relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est paru au Journal officiel du 10 mai 2017. Il s'adresse aux entreprises artisanales et concerne l'"évolution et la modernisation du fonctionnement du répertoire des métiers, notamment la simplification des conditions du maintien de l'immatriculation des entreprises dépassant dix salariés et l'intégration des activités de service aux animaux de compagnie dans son champ ; les modalités d'accès des ressortissants européens aux qualités d'artisan et d'artisan d'art et au titre de maître artisan." Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=35336

Documents numériques

En ligne sur le site de Legifrance URL

Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (06/05/2017) 

Public Titre : Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 06/05/2017 Nombre de pages : 6 p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Artisanat [*] Qualification [*] Réglementation [*] Union européenne Index. décimale : A213 Artisanat - Politique ; Réglementation - Réglementation - Exercice des professions artisanales (liste métiers artisanat) Résumé : Un décret publié le 6 mai fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996. Le texte : - "met en œuvre l'obligation générale de qualification professionnelle par métier"; - "précise les conditions dans lesquelles les personnes qualifiées dans un métier peuvent exercer les tâches qui relèvent d'un métier connexe au sein d'une même activité au sens du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996"; - "rénove les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. En particulier, il met en œuvre l'accès partiel, qui permet aux personnes qualifiées partiellement dans une activité soumise à qualification professionnelle d'accéder à la partie d'activité correspondant à leur qualification". Il entre en vigueur le 1er juin 2017. Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=35338

Documents numériques

En ligne sur le site de Legifrance URL

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (23/12/2016)

Public Titre : Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 23/12/2016 Nombre de pages : 14 p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Automobile [*] Bâtiment [*] Libre circulation [*] Qualification [*] Réglementation [*] Union européenne Index. décimale : A213 Artisanat - Politique ; Réglementation - Réglementation - Exercice des professions artisanales (liste métiers artisanat) Résumé : Une ordonnance ayant pour objet la transposition d'une directive européenne de 2013 [Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» )] est parue au Journal Officiel du 23 décembre 2016. Elle modifie notamment la directive de 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les modifications "visent à renforcer le marché intérieur et à promouvoir la libre circulation des professionnels, notamment en réduisant les charges administratives liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen". Les règles de reconnaissance sont assouplies, les principes régissant la carte professionnelle européenne dématérialisée et ses conditions de délivrance sont définis. L'ordonnance comporte également des dispositions sectorielles (notamment pour les contrôleurs techniques de véhicules européens). Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=35054

Documents numériques

En ligne sur le site de Legifrance : l'ordonnance URL

En ligne sur le site de Legifrance : le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance URL

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (18/12/2015)

Public Titre : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 18/12/2015 Nombre de pages : 8 p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Agriculture [*] Cycle [*] Réglementation [*] Restauration [*] Services [*] Tourisme [*] Transport Index. décimale : A213 Artisanat - Politique ; Réglementation - Réglementation - Exercice des professions artisanales (liste métiers artisanat) Résumé : Un rapport et une ordonnance relatifs à la simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels sont parus au Journal Officiel du 18 décembre 2015. L'ordonnance "supprime des régimes d'autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l'exercice d'une activité professionnelle. Elle allège les régimes d'autorisation préalable et de déclaration. Elle substitue des régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable." Plusieurs secteurs sont concernés, dont la profession de réparateur de cycles et le secteur du funéraire. Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=34210

Documents numériques

En ligne sur le site de Legifrance : l'ordonnance URL

En ligne sur le site de Legifrance : le rapport URL

Libre circulation des professions. Atelier "Réglementer l'accès aux professions : visions nationales" / Commission Européenne (17/06/2013) 

Public Titre : Libre circulation des professions. Atelier "Réglementer l'accès aux professions : visions nationales" Type de document : Article Auteurs : Commission Européenne, Auteur Editeur : Bruxelles : Commission européenne Année de publication : 17/06/2013 Nombre de pages : 18p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Artisanat [*] Commerce de proximité [*] Qualification [*] Réglementation Index. décimale : A213 Artisanat - Politique ; Réglementation - Réglementation - Exercice des professions artisanales (liste métiers artisanat) Résumé : Les organisations italienne, allemande et française de l'artisanat ont été invitées à participer, le 17 juin 2013, à un atelier intitulé "Réglementer l'accès aux professions : visions nationales". A cette occasion, l'APCMA et la DGCIS ont présenté la réglementation des professions artisanales en France. Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=34217

Documents numériques

En ligne sur le site de la Commission européenne URL

Les professions réglementées / IGF (01/03/2013) 

Permalink

---

1 (1 - 6 / 6)