Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (02/06/2018) 

Public Titre : Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet Type de document : Article Editeur : Paris : JO - Lois et Décrets Année de publication : 02/06/2018 Nombre de pages : 4 p. Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Brevet [*] Réglementation [*] Union européenne Index. décimale : G31221 Innovation-Technologies - Innovation - Protection de l'innovation - Propriété industrielle - Brevets - Europe Résumé : Le décret relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet est pris en application de l'article 24 de l'ordonnance du 9 mai 2018. Il modifie le code de la propriété intellectuelle et définit les règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'Office européen des brevets ou la juridiction unifiée du brevet. Il introduit "des dispositions nouvelles relatives à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet et aux conséquences de cette compétence sur les procédures introduites devant le tribunal de grande instance de Paris". Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=36754

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Enquête sur le brevet unitaire - Résultats de l'enquête en ligne / INPI (25/11/2015) 

Public Titre : Enquête sur le brevet unitaire - Résultats de l'enquête en ligne Type de document : Article Auteurs : INPI ; Dominique Doyen Editeur : Paris : INPI Année de publication : 25/11/2015 Collection : Analyses INPI Nombre de pages : 10 p Langues : Français (fre) Mots clés : [*] Brevet [*] Enquête [*] Statistique [*] Union européenne Index. décimale : G31221 Innovation-Technologies - Innovation - Protection de l'innovation - Propriété industrielle - Brevets - Europe Résumé : L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a réalisé une enquête auprès d'entreprises, d'organismes de recherche et de professionnels de la propriété industrielle sur les attentes et la perception du brevet unitaire (BU) européen. En novembre 2015, 8 pays ont ratifié l'accord. Les résultats révèlent notamment que 71,8 % des répondants ont l'intention d'utiliser le brevet unitaire, essentiellement pour des raisons de réduction des coûts. Ils sont 73,08 % à penser que la mise en place du brevet unitaire est nécessaire mais seulement 32,69 % jugent qu'il va contribuer au soutien des PME. Permalink : http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=34237

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