| Résumé : |
Le rapport de l'Assemblée nationale rend compte de la mise en oeuvre de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 (notamment les avancées de la sortie des décrets, des règlements et autres mesures nécessaires à l'application du texte) : bâtiment et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques, santé, déchets. Au 31 janvier 2012, "128 des 185 décrets d'application de la loi Grenelle II « cibles » de la législature ont été publiés, soit 69,2 % ; 33 autres sont actuellement à la signature du ou des ministres concernés, après arbitrage interministériel ou en Conseil d'État, soit un total de 87 % des décrets « sortis du ministère »". En ligne sur le site de l' Assemblée nationale [consulté le 15/03/2012] |
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 du Règlement par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement [en ligne] (2012)
