| Titre : |
Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 [Modifié par le décret 2017-648] |
| Type de document : |
Article |
| Editeur : |
Paris : JO - Lois et Décrets |
| Année de publication : |
03/07/2014 |
| Nombre de pages : |
30p. |
| Mots clés : |
[*] Aménagement du territoire
[*] Développement régional
[*] Financement
[*] Investissement
[*] PME
[*] Réglementation
[*] Zonages
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| Index. décimale : |
F222 Développement local - Financement - Zonages (PAT,TRDP,ZRR,ZRU,ZUS) |
| Résumé : |
Un décret, paru au Journal officiel du 3 juillet 2014, délimite les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et les zones d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020. "Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d'une aide publique." En annexes sont présentés : la liste des communes éligibles, le tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale et le tableau des seuils de notification des AFR en fonction des intensités d'aide des zones.
Le décret n°2017-648 du 26 avril 2017 modifie le présent décret. Il intègre 52 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale permanentes. |
| Permalink : |
http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=31186 |
Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 [Modifié par le décret 2017-648] (03/07/2014)
