| Titre : |
Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale [en ligne] |
| Type de document : |
Article |
| Editeur : |
Paris : JO - Lois et Décrets |
| Année de publication : |
28/06/2013 |
| Nombre de pages : |
3p. |
| Mots clés : |
[*] Démographie
[*] Réglementation
[*] ZRR
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| Résumé : |
Le décret fait évoluer les seuils de classement des communes en zone de revitalisation rurale afin de prendre en compte l'évolution démographique. La densité démographique caractérisant les territoires des cantons ou arrondissements à très faible densité de population passe de 5 à 6 habitants au km, tandis que la densité caractérisant les territoires à faible densité de population passe de 33 à 37 habitants au km pour les arrondissements et de 31 à 35 habitants au km pour les cantons et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). En ligne sur le site Legifrance [consulté le 20/06/2014] |
| Permalink : |
http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=32994 |
Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale [en ligne] (28/06/2013)
