| Titre : |
Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens [en ligne] |
| Type de document : |
Article |
| Editeur : |
Paris : JO - Lois et Décrets |
| Année de publication : |
18/07/2014 |
| Nombre de pages : |
7p. |
| Mots clés : |
[*] Bâtiment
[*] Financement
[*] Qualification
[*] Réglementation
[*] Réhabilitation
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| Résumé : |
Le texte précise les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du CIDD (crédit d'impôt de développement durable) et des avances remboursables sans intérêts. Les entreprises du bâtiment et installateurs d'équipements, qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du CIDD ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens justifient des critères de qualification précisés dans ce texte. En ligne sur le site Legifrance [consulté le 18/04/2014] |
| Permalink : |
http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=33039 |
Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens [en ligne] (18/07/2014)
