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Décret n°2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage [en ligne] (30/08/2014)

Titre :	Décret n°2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage [en ligne]
Type de document :	Article
Editeur :	Paris : JO - Lois et Décrets
Année de publication :	30/08/2014
Nombre de pages :	2p.
Mots clés :	[] Financement [] Réglementation [*] Taxe d'apprentissage
Résumé :	Le décret fixe "les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles." Il s'applique à compter de la taxe d'apprentissage versée en 2015, assise sur la masse salariale 2014. En ligne sur le site Legifrance [consulté le 17/09/2014]
Permalink :	http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=33090

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