| Titre : |
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser [en ligne] |
| Type de document : |
Article |
| Editeur : |
Paris : JO - Lois et Décrets |
| Année de publication : |
30/08/2014 |
| Nombre de pages : |
3p. |
| Mots clés : |
[*] Financement
[*] Réglementation
[*] Taxe d'apprentissage
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| Résumé : |
Le décret "fixe les modalités et conditions de l'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. Il définit les règles applicables aux organismes habilités, en ce qui concerne notamment les obligations en matière de comptabilité et de suivi, les modalités de conclusion des conventions d'objectifs et de moyens, ainsi que les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent déléguer la collecte et la répartition des fonds."
En ligne sur le site Legifrance [consulté le 17/09/2014] |
| Permalink : |
http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=33091 |
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser [en ligne] (30/08/2014)
