| Titre : |
Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public |
| Type de document : |
Article |
| Editeur : |
Paris : JO - Lois et Décrets |
| Année de publication : |
06/11/2014 |
| Nombre de pages : |
7 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots clés : |
[*] Bâtiment
[*] Handicap
[*] Réglementation
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| Index. décimale : |
B636 Accessibilité (ERP et adaptation de l'habitat) |
| Résumé : |
Le décret définit le contenu de l'agenda d'accessibilité programmée des ERP (établissements recevant du public) et des installations ouvertes au public. "Il fixe également les conditions de son approbation par l'autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public." |
| Permalink : |
http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=33981 |
Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (06/11/2014)
