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50 questions - La loi "NOTRe" portant nouvelle organisation territoriale de la République (01/10/2015)

Titre :	50 questions - La loi "NOTRe" portant nouvelle organisation territoriale de la République
Type de document :	Article
Editeur :	Paris : Courrier des maires et des élus locaux (Le)
Année de publication :	01/10/2015
Nombre de pages :	16 p.
Langues :	Français (fre)
Mots clés :	[] Collectivité territoriale [] Economie [] Emploi [] Financement [] Fiscalité [] Intercommunalité [*] Politique
Index. décimale :	F120 Politique (conseils de développement) - Généralités (réforme des collectivités territoriales, loi NOTRe)
Résumé :	Le Courrier des maires et des élus locaux a publié un cahier consacré à la loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il aborde en 50 questions les différents aspects de la loi : la répartition des compétences (l'élaboration des différents schémas [SRDEII, SRADDET, SDAASP], les compétences en matière d'aides aux entreprises), l'intercommunalité, le fonctionnement des institutions, les finances locales.
Permalink :	http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=35589