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Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (27/09/2019)

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Accompagne Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (27/09/2019)

Titre :	Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Type de document :	Article
Editeur :	Paris : JO - Lois et Décrets
Année de publication :	27/09/2019
Nombre de pages :	4 p.
Langues :	Français (fre)
Mots clés :	[] EIRL [] Réglementation
Index. décimale :	D1254 EIRL - Entreprise à patrimoine affecté
Résumé :	L'arrêté, paru au Journal officiel du 27 septembre 2019, définit pour l'EIRL un "modèle type facultatif d'état descriptif que l'entrepreneur (...) dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, droits, obligations ou sûretés et modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté." Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Permalink :	http://infoartisanat.infometiers.org/index.php?lvl=notice_display&id=36981

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